Connaître les lois et règlements

Photo: ROBVQ

Une bonne connaissance des lois et règlements qui touchent la restauration des bandes riveraines est essentielle.

La volonté du gouvernement du Québec d’accorder aux milieux hydriques et riverains une protection adéquate se concrétise par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) dont la coordination et la mise en œuvre sont sous la responsabilité du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP). Cette politique énonce un cadre et des normes minimales de protection devant être insérés dans les schémas d’aménagement et de développement des municipalités régionales de comté, puis intégrés, par conformité, dans les règlements d’urbanisme de chacune des municipalités du Québec. Cette politique fait entre autres la promotion de la restauration des milieux riverains dégradés en privilégiant les techniques les plus naturelles possible, notamment la végétalisation.

Il est important de souligner que la PPRLPI propose un cadre normatif minimal et que les municipalités ont le pouvoir d’adopter des mesures de protection supplémentaires. Par conséquent, avant de réaliser des travaux sur la rive ou le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau, il est important de vérifier auprès de la municipalité les dispositions spécifiques qui s’appliquent.

Tous les travaux réalisés dans le littoral, la rive et la plaine inondable nécessitent des autorisations préalables en fonction des fins auxquelles ils sont prévus :

• les travaux réalisés à des fins privées sont régis par les réglementations municipales. Il est donc nécessaire de demander et d’obtenir un permis municipal avant de procéder à des travaux;
• les travaux réalisés à des fins d’accès public, municipales, industrielles, commerciales ou publiques sont régis par la réglementation provinciale. Il est donc nécessaire de demander et d’obtenir un certificat d’autorisation du MDDEFP avant de procéder à ces types de travaux.

Pour ce dernier point, il faut noter que les travaux visant uniquement la végétalisation sans modification à la topographie des rives et du littoral des lacs et des cours d’eau ne requièrent pas l’obtention d’un certificat d’autorisation. Par contre, la stabilisation des rives comprenant l’adoucissement de la pente des talus pour en assurer la stabilité mécanique, précédant l’établissement d’un couvert végétal (ensemencement, plantation d’arbustes et d’arbres), l’utilisation de techniques de génie végétal et la construction d’ouvrages mécaniques (perré et autres) demeurent assujetties à l’obtention d’autorisations (MDDEP, 2009).

Bien que ce cadre légal s’applique également en milieu côtier tel qu’en bordure du fleuve Saint-Laurent, le ministère de la Sécurité publique (MSP) suggère de limiter les interventions sur une bande de protection plus large que celle proposée pour une rive (10-15 m) par l’intermédiaire de son cadre normatif. Cette mesure vise à réduire les impacts de l’érosion et de la submersion marine sur les éléments vulnérables.

D’autres lois ou règlements peuvent encadrer l’aménagement des bandes riveraines des lacs et des cours d’eau et exiger d’autres autorisations, notamment le secteur Faune du MDDEFP pour les travaux réalisés dans l’habitat du poisson, correspondant généralement au littoral d’un lac ou d’un cours d’eau.

Finalement, plusieurs ministères fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que des organismes œuvrant dans le milieu (organisme de bassin versant, association de lac, groupe environnemental, etc.) offrent des renseignements pratiques sur la planification des travaux et les méthodes de travail en milieux humides, hydriques et riverains.